Personnes LGBTQIA+ : assurer un égal accès aux droits

Personnes LGBTQIA+ : assurer un égal accès aux droits

Les droits des personnes LGBTQIA+ ont connu des avancées importantes ces dernières années en France. Après la création du Pacte civil de solidarité (PACS) en 1999, ouvert aux hétérosexuels et aux homosexuels, les couples de même sexe ont été autorisés à se marier et à adopter en 2013. En 2021, la loi bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. La procédure était auparavant réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Plus récemment, un arrêt en date du 13 janvier 2022 dans le prolongement de la loi bioéthique autorise les hommes ayant des relations homosexuelles à donner leur sang sans période d’abstinence, à partir du 16 mars 2022. Ces mesures représentent des évolutions importantes qui contribuent à l’égalité des droits.

Cependant, la situation des personnes LGBTQIA+ en France reste problématique. Dans de nombreuses sphères de la société, elles peuvent aujourd’hui encore subir des discriminations, du rejet, et des violences, physiques, psychologiques ou symboliques. Elles ne profitent pas encore d’une égalité d’accès aux droits. Selon un Rapport de Santé Publique France paru en mai 2021 et intitulé “Ampleur et impact sur la santé des discriminations et violences vécues par les personnes lesbiennes, gays, bisexuel·le·s et trans (LGBT) en France”, 35 % des personnes concernées ont été victimes d’au moins une forme de discrimination au cours de leur vie. Les personnes lesbiennes, gays, et bisexuelles sont deux à trois fois plus exposées à des violences psychologiques, physiques, sexuelles ou verbales, et le phénomène est encore plus important chez les personnes trans. Face à cet état de fait, de nombreuses associations LGBT militent contre les discriminations, et pour un égal accès aux droits.

Les Jeunes Démocrates estiment qu’il est primordial de lutter contre ces discriminations et violences à l’encontre des personnes LGBT en France, en assurant à toutes les personnes concernées le même accès aux droits que le reste de la société. Dans un pays qui porte l’égalité et le respect des droits humains comme valeurs centrales, le sujet des droits des personnes LGBT est d’une importance capitale, et doit être approfondi par des mesures concrètes. Il s’agit d’un sujet qui concerne beaucoup de jeunes en France, et de plus en plus d’entre eux estiment qu’il est important que la société et les pouvoirs publics s’en emparent pour faire avancer le débat et briser les tabous.

Ainsi, dans le cadre des missions flash lancées par les Jeunes Démocrates, nous avons lancé ce groupe de travail sous la direction d’Eloïse Urion, au mois de décembre 2021. Les participants ont pu se pencher sur les grandes questions entourant le sujet des droits LGBTQIA+ en France, et ont produit des propositions concrètes. Ils ont choisi de se concentrer sur les problématiques des personnes transgenres, intersexes, sur le langage inclusif, la Gestation Pour Autrui, et la politique extérieure de la France. Afin d’éclairer nos travaux, nous avons rencontré le député de Haute-Garonne Jean-Luc LAGLEIZE, Vice-Président de la Commission “Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde”, et Frédérick GETTON, co-fondateur de l’association Centr’Egaux et membre de l’association Progressistes LGBT.

Les dix propositions rédigées par le groupe de travail ont ensuite été soumises au vote de l’ensemble des militants pendant une semaine. Enfin le Bureau National, sur la base de cette consultation, a débattu en son sein et validé ce travail final que nous présentons ci-après.

Prénom et mention de sexe à l’état civil : uniformiser les procédures pour faciliter l’accès

Proposition 1 : Autoriser toute personne de nationalité française à voir la mention de sexe supprimée sur son document d’identité national

Supprimer la mention de sexe sur les documents d’identité national est l’une des revendications principales des associations militant pour les droits LGBTQIA+, telles que l’Inter LGBT ou OUTrans par exemple. En effet, ces associations mettent en lumière le fait que les catégories actuelles : le “M” et le “F” ne prennent pas en compte toutes les identités de genre comme la non-binarité et le genderfluid. Ces derniers remettent ainsi en question le lien entre le sexe déterminé à la naissance et le genre donné, ne se retrouvant ni dans le “M” ni dans le “F”.

Par ailleurs, un certain nombre de personnes ne correspondent pas à la binarité du sexe biologique, car elles sont nées intersexes, c’est à dire ​​avec “des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins ou féminins”.

Il est donc proposé que toute personne de nationalité française puisse demander la suppression de la mention de genre sur son document d’identité national. Ainsi, chacun aura le droit de conserver la mention de sexe sur son document d’identité, mais celles et ceux qui le souhaitent pourront la supprimer.

Proposition 2 : Standardiser les documents demandés en préfecture pour justifier un changement de prénom.

Actuellement, pour instruire une demande de changement de prénom, il faut se rendre en mairie et ces dernières peuvent exiger : une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois, une pièce d’identité, un justificatif de résidence, la demande personnelle du requérant et un cinquième document, beaucoup plus flou et sujet aux abus. En effet, les mairies peuvent demander “Tout élément de nature à prouver l’intérêt légitime de la demande”, ce qui non seulement peut créer des confusions chez les requérantes et requérants mais également des inégalités de traitement entre mairies, sur fond politique.

Afin de pallier ces difficultés, nous proposons de transférer cette compétence à la préfecture de département et de remplacer ce cinquième document par des témoignages de l’entourage de l’individu sur l’utilisation du nouveau prénom tout en conservant les quatre premiers documents. Cette proposition implique, naturellement, que les agents préfectoraux puissent être formés à ces enjeux pour délivrer une réponse la plus impartiale possible aux demandeuses et demandeurs.

Proposition 3: Standardiser les documents demandés en préfecture pour justifier un changement de genre à l’état civil.

Aujourd’hui, la demande de changement de genre à l’état civil se fait par la voie judiciaire, où la démarche peut être lourde et intimidante. Comme pour la demande de changement de prénom, un flou règne au sujet des documents demandés

Ainsi, nous proposons d’instaurer une liste de 5 documents : la copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois, la pièce d’identité, le justificatif de résidence, la demande personnelle du requérant, et les témoignages extérieurs concernant l’utilisation du genre. La procédure relèvera toujours du ressort judiciaire, mais devra être dématérialisée.

Sensibilisation aux droits LGBTQIA+: former et accompagner pour lutter contre les violences

Proposition 4 : Sensibilisation des parents et enfants inter-sexes, en renforçant la prévention tout au long de la grossesse, puis à la naissance.

Les enfants nés intersexes avec “des caractères sexuels qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins ou féminins”. Ces variations sont multiples, et peuvent concerner les organes génitaux, les gonades, les hormones, les chromosomes ou les organes reproducteurs. Elles peuvent être visibles à la naissance, apparaître à la puberté, ou ne pas se voir du tout sur le plan physique. Les enfants intersexes dont les variations sont visibles à la naissance sont très souvent opérés juste après l’accouchement, pour que leurs caractères sexuels correspondent à une approche binaire du genre. Les naissances intersexes représentent 1,7 % des naissances en France selon Amnesty, sachant qu’il y a à peu près 700 000 naissances par an en France. Or, cette chirurgie n’est pas obligatoire pour la santé de l’enfant, et peut être vécue comme une souffrance dans le futur par ces personnes.

Ainsi, nous proposons que lors des rendez-vous qui rythment les parents tout au long de la grossesse (préparation à la naissance, rendez-vous sage femme, échographies trimestrielles) que le sujet soit évoqué afin de préparer les parents à d’éventuelles variations sur les caractères sexuels de leur enfant, puis à la naissance, et tout au long de la croissance de l’enfant et ainsi permettre un choix plus éclairé.

Proposition 5 : Renforcement de la formation des professionnels de santé sur les enjeux inter-sexes et transgenres

Les personnes transgenres et intersexes font souvent face à des comporteme nts ou des remarques inadaptées de la part des personnels de santé, ou à des traitements inappropriés du fait d’un manque de formation des personnels de santé. Cette situation peut créer une rupture entre ces publics et le milieu médical. Le monde de la santé n’a que récemment cessé de considérer la transidentité comme une maladie, et ce n’est qu’en juin 2018 que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a exclu la transidentité de sa liste des troubles mentaux. Par exemple, des personnes intersexes ont témoigné de violences qu’elles avaient subi dans le milieu médical, par l’intermédiaire du #JeSuisIntersexe : certaines ont rapporté avoir subi des négligences, des violences verbales, et des examens considérés comme violents, y compris dans l’enfance.

Ainsi, pour prévenir ces violences, nous proposons une meilleure formation des professionnels de santé sur les questions inter-sexes et transgenres, à la fois dans la formation initiale, mais également continue.

Proposition 6 : Libérer la parole à l’école avec les heures de vie scolaire et l’EMC

Cette proposition avait déjà été validée lors de la mission flash sur la prostitution. Il est nécessaire d’aborder les questions d’orientation sexuelle et de genre à l’école, afin de lutter contre le harcèlement et d’accompagner les jeunes dans leur recherche personnelle, avec des outils adaptés aux âges. L’âge des “coming-outs” peut être précoce, et il nous semble important d’accompagner ces jeunes pour combattre les tabous qui peuvent être associés à cette annonce. Au-delà, les jeunes peuvent subir du harcèlement pour leur orientation sexuelle ou leur appartenance à une minorité de genre, qu’elle soit vraie ou supposée. Certains jeunes intériorisent aussi une homophobie et une transphobie ancrées dans la société, et considèrent ainsi leur orientation sexuelle ou leur genre comme “anormaux”. Il y a urgence à mener cette sensibilisation envers les jeunes publics, car ces phénomènes de violences et de discriminations homophobes et transphobes, vécues ou intériorisées, poussent régulièrement des jeunes à des tentatives de suicide, ou au suicide. Par ailleurs, cela pourra informer les jeunes qui ne se considèrent pas comme LGBT sur ces problématiques, leur permettre de débattre, et de mieux appréhender le monde qui les entoure.

Ainsi nous proposons un renforcement des heures de vie scolaire et de l’EMC, pour aborder des débats civiques qui intègrent les questions LGBTQIA+.

Administration : pour un langage plus inclusif

Proposition 7 : Inciter l’administration à utiliser les deux genres pour se référer aux citoyennes et citoyens

Traditionnellement, la langue française utilise la règle de primauté du masculin. Ainsi, pour se référer à un groupe composé de personnes aux genres différents, la langue emploiera le masculin pluriel. Or, il existe des solutions dans la langue française qui permettent d’inclure toutes les citoyennes et tous les citoyens. Nous pensons qu’il est important de se référer à toutes et tous dans les textes administratifs et le texte de la loi.

Ainsi, nous proposons d’inciter l’administration à utiliser le féminin et le masculin pour désigner les administrées et administrés. Des tournures telles que “les citoyennes et citoyens” ou “les administrés et administrées” pourront par exemple être utilisées.

Gestation pour autrui : assurer l’avenir des enfants nés par GPA à l’étranger, et ouvrir un débat sur la question en France

Proposition 8: Retranscription intégrale en France de l’acte de naissance des enfants nés à l’étranger d’une GPA

Le recours à la Gestation Pour Autrui est aujourd’hui interdit en France. Cependant, cette pratique est autorisée dans d’autres pays et des couples homoparentaux français peuvent y avoir recours à l’étranger. À leur retour en France, ces couples peuvent se heurter à des difficultés. En effet, à la production de l’acte de naissance, seul le père biologique est inscrit tandis que le “père d’intention” n’y figure pas, alors qu’il contribue à l’éducation de l’enfant à la même hauteur. Ce dernier se voit d’ailleurs contraint de recourir à l’adoption, pour ne pas perdre ses droits sur l’enfant en cas de séparation. La reconnaissance de filiation entre ce dernier et l’enfant né de GPA à l’étranger n’est donc pas automatique.

Ainsi, nous proposons une retranscription intégrale en France de l’acte de naissance des enfants nés à l’étranger d’une GPA, en incluant le père dit d’intention. L’objectif est ici de contribuer au bien-être de l’enfant, au-delà des débats sur la GPA.

Proposition 9: Ouvrir un débat national sur la GPA

La Gestion pour Autrui (GPA) est un débat récurrent de la bioéthique, jamais tranché jusqu’ici. Il pose bien entendu des questions éthiques et morales, qui nécessitent de prendre le temps d’un débat national. Selon les défenseurs de la GPA en France, elle permettrait un accès plus large et plus égalitaire à la parentalité pour les couples homosexuels, car le recours à cette procédure à l’étranger est coûteuse, et n’est donc pas possible pour tous les couples. Cependant, ses détracteurs mettent en valeur les questions posées par la GPA sur les droits de la mère porteuse, notamment son droit de rétractation et sur l’éthique d’une telle pratique, pour les mères porteuses qui seront concernées.

Ainsi, nous appelons à la tenue d’un débat au sein de la sphère politique et plus largement de la société sur la question de la Gestation pour Autrui.

Relations internationales: renforcer la politique européenne et internationale de la France sur les politiques LGBTQIA+

Proposition 10 : Renforcer la politique européenne et internationale de la France sur les politiques LGBT

Dans de nombreux pays, les gouvernements respectifs sont amenés à refuser des droits fondamentaux aux publics LGBTQIA+, par des discriminations, des violences, ou des discours de haine. Par exemple, en Pologne, depuis 2019, plusieurs municipalités ont créé des zones dites “sans idéologie LGBT”, donnant lieu à une enquête de la Commission Européenne dans laquelle le gouvernement polonais n’a pas souhaité fournir les informations demandées, enfreignant ses engagements sur le Traité sur l’Union Européenne (article 4 paragraphe 3). Lorsque de tels cas de violation effective ou supposée des droits des personnes LGBTQIA+ se produisent, la France doit pouvoir agir, en insistant dans ses relations internationales sur la promotion des droits humains, y compris des droits LGBT.

Ainsi, nous souhaitons renforcer la voix de la France dans la promotion des droits LGBT à l’international, qu’il s’agisse du soutien à des associations les défendant ou par des clauses dans les relations commerciales françaises.

1.https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/sante-sexuelle/documents/rapport-synthese/ampleur-et-impact-sur-la-sante-des-discriminations-et-violences-vecues-par-les-personnes-lesbiennes-gays-bisexuel-le-s-et-trans-lgbt-en-france

2. https://www.inter-lgbt.org/presentation/nos-revendications/

3.https://outrans.org/ressources/articles/groupe-de-travail-sur-lidentite-de-genre-audition-doutrans/

4. https://unfe.org/system/unfe-67-UNFE_Intersex_Final_FRENCH.pdf

5. https://unfe.org/system/unfe-67-UNFE_Intersex_Final_FRENCH.pdf

6. https://www.cnrtl.fr/definition/gonade

7.https://www.amnesty.fr/discriminations/actualites/5-fausses-idees-sur-les-personnes-intersexes

8.https://www.ma-grande-taille.com/societe/lgbtqia/jesuisintersexe-hashtag-violences-medicale-twitter-temoignages-269934

9.https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2bf140bf-a3f8-4ab2-b506-fd71826e6da6.0002.02/DOC_1&format=PDF

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Européens, Écologistes et Démocrates

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